Réaliser une coupe de bois en respectant la réglementation
Ce qu’il faut retenir sur ce sujet qui concerne les communes lorsque les coupes sont réalisées dans les Espaces Boisés Classés de leur document d’urbanisme et aussi lorsque leur PLU est prescrit :
- Les seuils des coupes de bois soumises à autorisation ont été modifiés pour mieux protéger les ripisylves et les forêts alluviales.
- Dans un périmètre de Protection des Habitats Naturel défini par arrêté préfectoral, les coupes doivent respecter les règles de cet arrêté et ne sont donc pas soumises à autorisation du préfet ni à Déclaration Préalable en mairie.
- Une coupe autorisée par le préfet en application du code forestier est dispensée de Déclaration Préalable en mairie, et vice versa.
Vous trouverez la réglementation sur les coupes de bois : ICI
Vous retrouverez sur cette page l’arrêté 26-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 qui liste à son article 1 les catégories de coupes de bois effectuées en Espace Boisé Classé qui sont dispensées de Déclaration Préalable en mairie.