Démarches administratives

Le Service de l’Etat Civil de la Commune de SUZE-la-ROUSSE est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives afin que vous obteniez satisfaction dans les meilleurs délais.

Formalités

Où s’adresser : N’importe quelle mairie (sans obligation de résidence).
Pièces à fournir : Pièces d’identité du ou des déclarants et justificatif de domicile.
Coût : Gratuit.

Où s’adresser : N’importe quelle mairie (sans obligation de résidence).
Pièces à fournir : Pièces d’identité du ou des déclarants et justificatif de domicile – Acte de naissance de l’enfant.
Coût : Gratuit.

Où s’adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Livret de famille des parents ou acte de naissance de l’enfant – Justificatif de domicile – Pièces d’identité des parrains et marraines.
Coût : Gratuit.

Où s’adresser : Sur Internet, cliquer ici

Pièces à fournir : Pièce d’identité en cours de validité de l’enfant et du parent.

Le formulaire sera signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale.

Coût : Gratuit.

Où s’adresser : Mairie du domicile ou en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Pièces à fournir : Justificatif de domicile – Livret de famille des parents – Pièce d’identité de l’enfant.
Coût : Gratuit.

Vous emménagez sur la commune, pensez à vous inscrire sur les listes électorales.

Vous déménagez au sein de la commune, pensez à faire modifier votre adresse sur les listes électorales.

Date limite d’inscription en cas d’élections : 6ème vendredi avant le scrutin

Où s’adresser :  en Mairie ou par courrier à Mairie 28 place du Champ de Mars 26790 SUZE-LA-ROUSSE ou encore en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47,

Pièces à fournir : Pièce d’identité – Justificatif de domicile.

Coût : Gratuit.

Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

 Où s’adresser : Renseignements et pré-inscription en ligne sur le site du service public : Cliquer ici

Prendre rendez-vous avec la mairie afin de fixer la date de signature du PACS au 04.75.04.81.22

Pièces à fournir : Cartes d’identités en cours de validité – actes de naissance datés de moins de 3 mois.

Coût : Gratuit.

Etat civil

Où s’adresser :

  • sur place : à la mairie du lieu de naissance
  • ou par internet :

Informations à fournir : Donner le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées).

Nom et prénoms des parents

Coût : Gratuit

Où s’adresser : Ministère des Affaires Etrangères – Service de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 01

Démarche par Internet : Cliquer ICI

Pièces à fournir : Donner le nom, les prénoms et la date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées)

Coût : Gratuit

Où s’adresser :

Si mariage célébré en France :

  • Mairie du lieu du mariage
  • Ou par Internet : Cliquer ICI

Si mariage célébré à l’étranger : Cliquer ICI

Pièces à fournir : Donner la date du mariage et les noms et prénoms des époux (nom de jeune fille pour les femmes mariées)

Où s’adresser : Mairie du lieu du décès, ou domicile du défunt.

Informations demandées : Donner le nom, les prénoms et la date du décès.

Coût : Gratuit.

Où s’adresser : Le livret de famille est délivré à l’issu de la cérémonie de mariage civils, ou de la naissance du premier enfant du couple.

Pour un duplicata : Mairie du lieu du mariage, ou mairie du lieu de domicile qui transmettra.
Informations demandées : date du mariage, le nom et les prénoms des époux (nom de jeune fille pour les femmes), ainsi que ceux de tous les enfants issus du mariage.
Coût : Gratuit.

Où s’adresser : Se présenter en personne en Mairie.
Pièces à fournir : Pièce d’identité.
Coût : Gratuit.

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

COMMUNE DE SUZE LA ROUSSE

Le Maire de SUZE LA ROUSSE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants,

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020 fixant les tarifs des concessions,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

ARRETE :

CHAPITRE 1 :  DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1 : Désignation du cimetière municipal

Sur le territoire de la commune de SUZE LA ROUSSE et, en application de l’article  L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, affectés aux inhumations :

Le cimetière municipal est situé Rue de la Glacière.

Article 2 : Droit à inhumation

Ont droit d’être inhumées dans le cimetière, en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les personnes :

  • décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
  • domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
  • non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille
  • aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire.

Article 4 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

  • les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
  • Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 5 : Horaires d’ouverture

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.

Article 6 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

Toute personne qui pénètre dans le cimetière municipal, doit s’y comporter avec décence et le respect dû aux morts.

En conséquence, l’entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

  • Les chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique (sauf à l’occasion d’une inhumation), les cris, les conversations bruyantes, les disputes.
  • L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
  • Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,

de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.

  • Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
  • Le fait de jouer, boire ou manger.
  • La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.
  • Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
  • Les sonnerie de téléphone portable lors des inhumations.

Article 7 : Vol au préjudice des familles

L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 8 : Circulation de véhicule

L’accès est interdit à tous véhicules (bicyclettes, cyclomoteurs, motos, automobiles …) à l’exception :

  • des véhicules de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées
  • les véhicules des entrepreneurs de marbrerie servant au transport de matériaux et objets destinés aux tombes
  • les véhicules des fleuristes assujettis à la taxe professionnelle servant au transport de fleurs, arbustes, matériel d’entretien et d’arrosage
  • les véhicules des particuliers en possession d’une autorisation du maire accordée aux personnes infirmes ou âgées , incapables de se rendre à pied auprès des sépultures de leurs parents, qui en font la demande
  • les véhicules du service municipal ou des entreprises travaillant pour la commune.

L’allure des véhicules autorisés à circuler dans les cimetières est limitée à 15Km/H. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité, et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Ils devront se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois funéraires.

Aucun véhicule ne sera accepté dans l’enceinte des cimetières le 1er novembre.

CHAPITRE 2 :  OPERATIONS PREALABLES AUX INHUMATIONS

Article 5 : Mise en bière

Avant d’être inhumés, les corps des personnes décédées seront déposés dans un cercueil en bois, conforme à la réglementation en vigueur. La nature du bois et la forme du cercueil sont laissées au choix des familles. Il n’est admis qu’un seul corps par cercueil à l’exception :

  • de plusieurs enfants morts-nés de la même mère
  • d’un ou plusieurs enfants morts-nés et de leur mère également décédée.

Chaque cercueil sera marqué au moyen d’une plaque d’identification, fournie par le prestataire de pompes funèbres, comportant les noms et prénoms du défunt, date de l’année de naissance et de décès.

Les prestataires de pompes funèbres veilleront à ce que les prescriptions mentionnées ci-dessus soient également exécutées pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

 Article 6 : Convois funèbres

La surveillance et la direction des convois sont confiées aux prestataires de pompes funèbres, qui sont responsables de l’ordre sur leur parcours. Ils doivent veiller à ce que soient observés la décence et le respect dû à la mémoire des morts. Il est interdit à toute personne, à l’occasion d’un convoi funèbre, d’arborer, de porter ou d’exhiber des emblèmes quelconques, qui n’auraient pas un caractère officiel ou culturel ou des insignes de sociétés non régulièrement constituées.

Article 7 : Horaire des convois funèbres

Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires de pompes funèbres et la Mairie.

Aucun convoi n’aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés de semaine, sauf autorisation expresse de la Mairie.

Article 8 : Itinéraire des convois funèbres

Il sera défini conjointement avec la Mairie et le prestataire des pompes funèbres. Toutefois, pour des raisons de sécurité, les convois à pied seront interdits sur la R.D. 94, sauf autorisation spéciale de la Mairie.

CHAPITRE 3 :  INHUMATIONS

 Article 9 : Autorisation de fermeture de cercueil

Toute inhumation ne pourra avoir lieu que lorsque l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée à la famille ou son représentant, par l’officier d’Etat Civil du lieu du décès, aura été remise à la Mairie, avec les autres autorisations nécessaires en particulier l’autorisation d’inhumation.

Article 10 : Inhumations

Les inhumations seront faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par la Mairie sur la base du plan d’aménagement d’ensemble du cimetière considéré.

Les inhumations de nuit, avant la levée du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites.

Les inhumations auront lieu, soir en terrain commun, soit dans les terrains réservés aux sépultures particulières concédées.

Pour les inhumations en pleine terre, le creusement devra être terminé au minimum 4 heures avant l’enterrement afin de pouvoir prendre d’éventuelles dispositions.

Lorsque l’inhumation a lieu dans un caveau, l’entrepreneur des pompes funèbres choisi par la famille et dûment habilité procède à son ouverture, en présence d’un représentant de la commune, 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres travaux sont nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile à la demande et à la charge de la famille par une entreprise de son choix.

Article 11 : Caveau provisoire

Un caveau provisoire est à la disposition des familles pour le dépôt temporaire, de personnes mises en bière qui doivent être inhumées à SUZE LA ROUSSE et qui sont en attente de sépulture définitive.

Ce dépôt est subordonné à une demande écrite de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

L’autorisation précisera la durée maximale du dépôt. Passé le délai, en cas de désordre ou en l’absence de nouvelle de la famille, le maire pourra ordonner l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille, et sans que celle-ci, prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception, puisse exercer un quelconque recours contre la commune.

Article 12 : Inhumation des personnes dépourvues de ressources

Les personnes qui, après enquête sociale, s’avèrent dépourvues de ressources suffisantes, seront inhumées sans distinction d’aucune sorte, aux frais de la commune, par une entreprise habilitée, choisie par la mairie, conformément à l’article L.2223-27 du C.G.C.T..

Aucun autre frais, à l’exception des frais de transport de corps du lieu de décès, vers une chambre funéraire, sur réquisition d’une autorité de police, ne sera pris en charge par la commune.

CHAPITRE 4 :  SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 13 : Mise à disposition gratuite

Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit. Les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.

Les inhumations se feront aux emplacements et alignements désignés par l’autorité municipale.

Aucune construction n’y est autorisée.

Article 14 : Nombre de corps par fosse

Chaque fosse, en terrain commun, ne pourra recevoir qu’un seul corps. Cependant, le Maire pourra autoriser que deux personnes, appartenant à la même famille, décédées à moins de 24 heures d’intervalle, soient ensevelies ensemble. Dans ce cas, la fosse sera creusée suffisamment pour que le dernier corps inhumé soit à la profondeur réglementaire.

Article 15 : Durée de mise à disposition

La durée de mise à disposition est de cinq ans (sauf durée supérieure conseillée par l’hydrologue). Les reprises n’auront lieu que selon les besoins du service en commençant toujours par le carré où les inhumations sont les plus anciennes . Lorsqu’elles seront connues de la Mairie, les familles seront informées. Les restes mortels qui n’auraient pas été réclamés seront recueillis et déposés à l’ossuaire avec toute la décence qui convient. Ils pourront également faire l’objet d’une crémation, selon les nécessités du service.

(DIMENSIONS)

CHAPITRE 5 :  SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE

Article 16 : Définition et affectation

Des terrains pourront être concédés dans les cimetières pour les sépultures particulières dans les endroits spécialement désignés à cet usage par l’administration municipale.

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus reste propriété de la commune.

Les emplacements seront désignés selon la nature des concessions.

Article 17 : Catégories de concessions

Les concessions sont divisées en trois catégories :

  • les concessions temporaires de 15 ans
    • pour les concessions « pleine terre » avec encadrement béton (2m2)
    • pour les concessions « pleine terre » avec encadrement béton (4m2)
    • pour les mètres carrés supplémentaires
  • les concessions trentenaires

pour les concessions « pleine terre » avec encadrement béton (2m2)

pour les concessions « pleine terre » avec encadrement béton (4m2)

pour les mètres carrés supplémentaires

pour les concessions « caveau » avec passe pieds béton (2 places)

pour les concessions « caveau » avec passe pieds béton (4/6 places)

pour les concessions « caveau » avec passe pieds béton (6/9 places)

  • les concessions perpétuelles

pour les concessions « pleine terre » avec encadrement béton (2m2)

pour les concessions « pleine terre » avec encadrement béton (4m2)

pour les mètres carrés supplémentaires

pour les concessions « caveau » avec passe pieds béton (2 places)

pour les concessions « caveau » avec passe pieds béton (4/6 places)

pour les concessions « caveau » avec passe pieds béton (6/9 places).

Elles seront accordées moyennant le versement du prix fixé par le Conseil Municipal , en vigueur à la date d’établissement de l’acte de concession et en fonction de la catégorie et de la superficie .

(Les dimensions standards concédées sont de 2 m de long par 1 m de large).

Article 18 : Types de concessions selon les personnes dont l’inhumation est prévue

  • Quand la concession est consentie pour la sépulture du seul titulaire de la concession, elle est dite « individuelle ».
  • Quand l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture et elles seules, y compris le titulaire de la concession sur l’emplacement concédé, la concession est dite « collective ».
  • Quand la concession est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession et des membres de sa famille (les ascendants, les descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs), elle est dite « de famille » étant entendu que le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection et qu’il demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession.

Article 19 : Acte de concession

L’acte de concession doit préciser très exactement : le nom, les prénoms, l’adresse de la personne à laquelle la concession a été accordée.

L’acte de concession doit également indiquer, aussi exactement que possible l’orientation de l’emplacement concédé, et doit mentionner le numéro de la concession, le type et la catégorie de cet emplacement.

Les actes de concession sont passés par le Maire en la forme administrative. Les frais d’enregistrement pour les concessions perpétuelles sont à la charge des concessionnaires.

Les emplacements concédés seront rapportés sur les registres et des fiches qui seront constamment tenus à jour à la Mairie.

 Article 20 : Nature juridique et droits attachés aux concessions

Une concession de terrain dans un cimetière communal constitue un droit de jouissance et d’usage avec affectations spéciale et nominative. Il ne donne donc aucun droit de propriété ; les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur seront concédés.

Tout terrain concédé, ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire et à celle de sa famille (ascendants, descendants, parents, conjoint non divorcé) et ses alliés.

Seul le concessionnaire d’origine est autorisé à faire inhumer définitivement dans sa sépulture le corps d’une personne étrangère à sa famille.

Les concessions ne peuvent être transmises qu’à titre successif dans la ligne héréditaire seulement, sauf dispositions testamentaires contraires.

Tout concessionnaire peut disposer de sa concession par acte testamentaire. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels.

Au décès du concessionnaire ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage sauf dans le cas où la concession est libre de corps, la concession pourra faire l’objet d’une donation entre vif, même en faveur d’un tiers étranger à la famille.

L’épouse a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille, dont le mari était concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession, tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession, si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 21 : Renouvellement et conversion des concessions

Conformément aux dispositions de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables. Le renouvellement d’une concession ne peut être demandé qu’à l’année d’expiration de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l’expiration de la concession ; dans ce dernier cas, le point de départ de la nouvelle période de concession est le jour suivant la date d’expiration de la précédente période.

Toutefois, le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

Le renouvellement d’une concession arrivée à son terme oblige à passer un nouvel acte, et au paiement du tarif en vigueur au moment dudit renouvellement. Il ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants cause.

La conversion d’une concession en concession de plus longue durée ou de moins longue durée est autorisée sur place.

Article 22 : Rétrocession

La commune peut accepter la rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du conseil municipal. Elle n’est jamais tenue d’accepter cette proposition de rétrocession.

Article 23 : Entretien des concessions

Les terrains concédés, doivent être maintenus par les concessionnaires ou les ayants droit en état de propreté. Les monuments seront également maintenus en bon état de conservation et de solidité. Tout ouvrage tombé ou brisé doit être relevé, remis en état ou supprimé par les soins du concessionnaire ou de ses ayants droit, et à leur frais.

Ils seront tenus pour responsables et devront réparation en cas de dégâts dus à la chute d’éléments sur les sépultures voisines.

En cas d’urgence ou de péril imminent, il sera procédé d’office à l’exécution des travaux de mise en sécurité par les services municipaux, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 24 : Concessions arrivées à expiration

A l’expiration des concessions temporaires de 15 ans ou des trentenaires, et faute de renouvellement par les concessionnaires ou ayants droit dans les deux années qui suivent l’expiration, les sépultures seront considérées abandonnées et la commune en reprendra possession de plein droit, sans autre formalité.

Les caveaux et monuments situés sur les concessions reprises, deviendront alors propriété de la commune.

Les restes des personnes inhumées, seront déposés à l’ossuaire avec toute la décence qui convient, ou seront incinérés et les cendres déposées au jardin du souvenir, selon les nécessités de service.

Article 25 : Reprise des concessions en état d’abandon

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, il sera fait application de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon prévue par les articles L.2223-4, L.2223-17 et L.2223-18 et suivants du code général des collectivités territoriale

CHAPITRE 6:  TRAVAUX

Article 26 : Droit d’édification des concessionnaires 

Toute personne qui possède une concession dans le cimetière de la commune peut édifier un monument après autorisation de la mairie.

Article 27 : Alignement des constructions, plan d’aménagement et nature des matériaux employés

Les constructions seront édifiées sur l’alignement qui sera donné sur les lieux, en fonction d’un plan d’aménagement d’ensemble.

Article 28 : Déclaration de travaux

Les travaux de construction, de réparation, de terrassement d’entretien de sépultures, ou de monuments funéraires, devront faire l’objet d’une demande écrite auprès du maire.

Article 29 : Délai d’achèvement et continuité des travaux

Les travaux entrepris dans les cimetières devront être achevés dans un délai de trois mois à compter de la date d’autorisation de commencement des travaux. Ces derniers devront être effectués de manière continue.

Article 30: Conformité des monuments

Pour tous monuments, entourages ou caveaux qui dépassent la surface concédée, ou qui ne sont pas conformes à la demande, le concessionnaire ou ses ayants droit seront prévenus par lettre recommandée avec A.R. Ils devront se mettre en conformité dans les 8 jours qui suivent la lettre recommandée.

Article 31: Condition d’exécution des travaux

Les dimanches et jours fériés, la semaine avant et après la Toussaint, les travaux de construction, de réparation ou de terrassement sont interdits sauf dans les cas d’urgence absolue (maladie contagieuse, etc…).

Les entreprises devront se conformer aux règles de sécurité prévues dans le code du travail.

Article 32: Déroulement des travaux

A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière, à proximité des allées, devra cesser le travail au moment du passage du convoi et observer une attitude décente et respectueuse.

Les travaux seront exécutés de manière à ne jamais gêner la circulation dans les cimetières, ni compromettre en rien la sécurité et la salubrité publique.

Les fouilles seront entourées d’une barrière, et seront couvertes par des planches solides, afin d’éviter tout accident.

Les terres provenant des fouilles devront être enlevées immédiatement, et ne devront contenir aucun ossement.

La construction d’un caveau ne pourra être commencée avant que les terres ne soient évacuées.

Le sciage et la taille des pierres destinées  à la construction des bâtiments, sont interdits à l’intérieur des cimetières. Les entrepreneurs ne seront autorisés à faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à être employés.

En cas de salissures, les concessions voisines seront nettoyées à l’eau claire.

Il est interdit d’encombrer les allées, d’y gêner la circulation ou l’accès des fosses et des monuments par des dépôts de matériaux.

Tous les objets devront être immédiatement mis en œuvre ou en place. En conséquence, les matériaux de construction ne seront livrés qu’au fur et à mesure des besoins. Les samedis et veilles de fêtes, les entrepreneurs devront prendre toutes les dispositions pour que leurs chantiers soient complètement débarrassés de tout matériel ou dépôt de matériaux au moment de la cessation du travail, jusqu’à la reprises de celui-ci.

Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction ou de réparation devra être dressé de manière à ne point nuire aux constructions voisines, ni aux plantations existantes sur les sépultures et à ne pas gêner la circulation dans les allées.

Il ne pourra être déposé ni matériaux, ni matériels, ni outils, ni vêtements sur les tombes voisines.

Il est interdit aux entrepreneurs ou à leurs ouvriers d’attacher des cordages aux arbres plantés sur le bord des allées, d’y appuyer des instruments, des outils, des engins ou des échafaudages.

A la fin du chantier, tous les surplus de terre, béton, gravats ou autres, seront évacués par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

La commune se réserve le droit de poursuivre sous les règles du droit commun toutes personnes ayant commis des dégâts dans le cimetière.

CHAPITRE 7:  PLANTATIONS

Article 33 : Limite des plantations sur les concessions

Les plantations seront faites obligatoirement sur la surface concédée et devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Elles devront être tenues taillées à une hauteur maximale de 1.50 mètres et ne pas dépasser la surface concédée.

Il est interdit de planter sur le périmètre de la concession des arbres et arbustes.

Les concessionnaires restent responsables de tous les dégâts que pourront occasionner ces plantations, soit par leurs racines, soit par leurs feuillages, soit par leur abattage ou chute, même provoquée par le vent.

Au cas où ces plantations ne seraient pas conformes aux dispositions prévues, avis sera donné au concessionnaire de s’y conformer dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec A.R.

Passé ce délai, les plantations gênantes seront taillées, soit arrachées par les soins de l’administration, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Tout dépôt de mobilier ou de plantation dans les allées est strictement interdit.

CHAPITRE 8:  EXHUMATIONS

Article 34 : Demande d’exhumations

Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne pourra être effectuée sans autorisation du Maire.

Les exhumations dans l’intérêt des familles ne seront autorisées par le Maire que sur la production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par son fondé de pouvoir. Les demandes concernant ces opérations seront déposées à la Mairie, deux jours francs (sauf cas exceptionnels) avant la date à laquelle ces opérations doivent avoir lieu. Les demandes d’exhumations indiqueront exactement les noms, prénoms, date et lieu de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de réinhumation.

Les demandes d’exhumation porteront également les noms, prénoms, adresse et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer. Elles seront revêtues des signatures de ceux qui ont qualité pour revendiquer les corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations seront différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.

Les demandes d’exhumation de corps, inhumés ou à réinhumer dans les concessions, seront accompagnées des autorisations régulières, délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit.

Article 35 : Déroulement des exhumations

Les exhumations seront faites le matin avant 9 heures, en présence d’un représentant de la mairie qui veillera à ce que soient observés la décence et le respect dû à la mémoire des morts. Elles auront lieu sous la direction et le contrôle du maire ou d’un adjoint délégué, qui s’assurera de l’identité des corps et de l’apparence des tombes.

La constatation des exhumations, transferts et réinhumations de corps sera faite par procès verbal signé du maire ou d’un adjoint délégué. Ce procès verbal sera remis et annexé à la demande d’exhumation.

Chaque fois qu’il sera procédé à une exhumation de corps inhumés depuis moins de cinq ans, les cercueils mis à jour, la fosse et le sol environnant seront aspergés d’une solution désinfectante. Les outils et les mains des ouvriers seront lavés avec la même solution. Les frais de désinfection seront à la charge des familles.

Article 36 : Réinhumation

Sous aucun prétexte, il ne sera permis de réinhumer en fosse commune ou dans une concession temporaire des corps inhumés dans une concession trentenaire ou perpétuelle, à moins que l’inhumation primitive n’ait été faite à titre provisoire.

L’exhumation de corps inhumés en fosse commune ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans une concession ou si les corps sont transportés hors de la commune.

Article 37 : Interdiction d’exhumer

Les exhumations ne pourront pas avoir lieu en temps d’épidémie et chaque fois qu’il pourra y avoir danger pour l’hygiène et la santé publique.

Article 38: Dispositions diverses

Nul ne pourra demander la transition d’un corps d’un cimetière dans un autre cimetière de la commune, s’il ne possède dans celui-ci une concession particulière.

Les objets provenant des tombes de corps exhumés demeurent la propriété des familles qui ont la facultés de les faire transporter dans les deux jours qui suivent sur les nouvelles sépultures où sont inhumés ces corps ou sur toute autre tombe de leurs parents. Passé ce délai, ils seront enlevés par le service d’entretien.

Touts les frais d’exhumation et de réinhumation sont à la charge des demandeurs, sauf en cas de réaménagement du cimetière.

CHAPITRE 9:  POLICE DES CIMETIERES

Article 39: Police des cimetières

Aux termes des articles L2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Maire est chargé de la police municipale et notamment de la police des funérailles et des lieux de sépultures.

A ce titre, le maire engagera toutes actions de nature :

  • d’une part, à faire cesser tout trouble de l’ordre public ; toute atteinte au respect de la mémoire dû aux morts, à l’hygiène et à la salubrité publique.
  • D’autre part, à faire assurer le respect et l’application de la législation et de la réglementation funéraire.

Documents administratifs

La mairie de Suze la Rousse N’EST PAS EQUIPEE pour recevoir les demandes de passeports et de cartes d’identité.

Vous essayez d’obtenir un rendez-vous dans une mairie habilitée pour recevoir une demande ou un renouvellement de pièce d’identité ? Face à l’affluence des demandes et à l’allongement des délais depuis plusieurs mois, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met en place un nouveau service facilitant la prise de rendez-vous en mairie.

Pour pallier l’affluence des demandes et la difficulté des usagers à obtenir des dates de rendez-vous, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met à leur disposition un moteur de recherche permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles dans un certain rayon géographique.

Toute demande de carte d’identité sécurisée ou de passeport biométrique, doit être déposée dans une Mairie équipée d’un dispositif pour le recueil des empreintes numériques ((peut importe le lieu ou le département de résidence).

  1. Choisir la mairie (voir liste)
  2. Prendre rendez-vous
  3. Remplir le formulaire de pré-demande en ligne.
  4. Se présenter au rendez-vous avec TOUS les documents demandés par la mairie choisie.

Liste des communes de la Drôme disposant d’un dispositif de recueil et accueillant les usagers (Uniquement sur rendez-vous, via le site de la mairie choisie ou par téléphone) :

Bourg De Peage

Bourg Les Valence

Buis Les Baronnies

Chabeuil

Crest

Die

Dieulefit

Grignan

La Chapelle En Vercors

Livron Sur Drome

Luc En Diois

Mirabel-aux-Baronnies

Montbrun Les Bains

Montélimar

Nyons

Pierrelatte

Portes Les Valence

Rémuzat (commune nouvellement équipée)

Romans Sur Isère

Saint Donat Sur L’herbasse

Saint Jean En Royans

Saint-Paul-Trois-Châteaux  (commune nouvellement équipée)

Saint Rambert d’Albon

Séderon

Tain l’Hermitage

Taulignan

Valence

Démarche en ligne sur le site https://ants.gouv.fr

Comment réaliser son certificat d’immatriculation ?

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le certificat d’immatriculation se demande : 

Vous trouverez davantage d’informations sur comment réaliser la démarche, dans le manuel explicatif en cliquant ici.

Possibilité d’obtenir le certificat sur internet en cliquant sur le lien suivant : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home#

Suivez le lien ci-après pour accéder à la page « titres de séjour » de la Préfecture de la Drôme

Carte de séjour

Où s’adresser : Fédération départementale.
Pièces à fournir : Imprimé à remplir sur place – Certificat de réussite à l’examen – 2 photos d’identité – Attestation d’assurance – Ancien permis de chasse.
Coût : Coût du timbre fiscal en vigueur.

Accéder directement aux :