Procuration écrite ou téléprocédure

En application du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral, les procurations peuvent être obtenues par deux moyens :

    • via un formulaire Cerfa papier, comme c’était déjà le cas auparavant ;
    • par une télé-procédure (y compris pour les Français vivant à l’étranger) sur le site dédié

Pour le formulaire papier, la demande peut être déposée :

  • auprès d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence,
  • auprès d’un officier ou agent de police judiciaire (hors maires et adjoints).Pour ce qui concerne la télé-procédure, une étape «physique » reste obligatoire : le mandant (celui qui donne procuration) doit faire vérifier son identité, après avoir fait la demande en ligne, dans un commissariat ou une gendarmerie.

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller demander une procuration, pour raisons de santé, les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer à son domicile. Il fallait, jusque-là, un certificat médical pour pouvoir bénéficier de ce service. Le décret du 22 décembre 2021 remplace cette obligation par la simple présentation d’une attestation sur l’honneur.

En outre, depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont «déterritorialisées » (art. 112 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019) :

  • un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Pour l’élection présidentielle (10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger).